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Chargé de protection des données

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Elle est chargée de vérifier la légalité des fichiers et de toutes collectes, utilisations et transmissions de renseignements concernant des individus identifiables et doit assurer dans ce contexte le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée.

Sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Pour être admissible, tout traitement de données à caractère personnel doit répondre à un certain nombre d'exigences de fond et de forme. La loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données définit à cet effet certains critères auxquels doit satisfaire tout traitement ou fichier de données.
La loi définit notamment quatre aspects qui doivent être pris en compte par le responsable d'un traitement de données afin de garantir une bonne protection de la vie privée des personnes concernées:

  • la licéité / légitimité du traitement de données,
  • la loyauté vis-à-vis de la personne concernée et le respect des droits afférents,
  • les mesures relatives à la sécurité et à la confidentialité des données traitées,
  • la déclaration préalable du traitement de données à la Commission nationale.

Les fichiers et traitements contenant des données à caractère personnel doivent être déclarés auprès de la CNPD.

Certains traitements courants et anodins sont dispensés de déclaration, d'autres traitements - plus sensibles - doivent en revanche être autorisés au préalable.

Le responsable de ces traitements a l’obligation de faire les notifications préalables, voir dans certains cas, faire une demande d’autorisation préalable (surveillance et surveillance sur le lieu de travail, traitement de données biométriques, interconnexion de données, utilisation ultérieure de données pour d'autres traitements, traitements relatifs au crédit et à la solvabilité de personnes, transfert de données vers un pays hors UE ne présentant pas un niveau de protection adéquate.,…).

Si le responsable des traitements, désigne un chargé de protections des données agréé par la CNPD, il n’a plus a transmettre les différentes notifications, ni à s’acquitter des redevances afférentes. C’est le chargé de protection des données qui tiendra un registre de ces traitements sujets à notification et transmettra régulièrement un reporting à la CNPD.

En cas de demande d’autorisation préalable, le Chargé de Protections des Données pourra assister le responsable dans la formulation officielle de la demande d’autorisation préalable.


Notre offre de services

C’est dans ces domaines, que Datagest pourra vous accompagner et vous aider à rester en conformité avec la loi sur la protection des données.

En fonction de vos besoins, nous vous proposons les services suivants:
  • Chargé de Protection des Données avec tenue du registre des notifications suivant la règlementation en vigueur
  • Assistance à la préparation des demandes d’autorisation préalable
  • Assistance et Conseils divers dans le domaine de la Protection des Données (suivi des évolutions de la législation)


Pourquoi Datagest?

Nous sommes convaincus que nous avons un certain nombre d’atouts à vous offrir :

  • Datagest est agréé par la CNPD en tant que Charge de Protection des Données depuis 2005
  • Datagest participe activement à l'APDL (Association pour la Protection des Données au Luxembourg)
  • 3 salariés de Datagest sont habilités à intervenir en tant que Chargé de la Protection des Données
  • Service personnalisé par une équipe stable et expérimentée

Voici la conférence faite dans les bureaux de BDO le 29/04/2015 : Conférence protection des données




Datagest, filiale informatique de BDO Luxembourg, est un éditeur de logiciels et un prestataire de services informatiques


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